(33) Il a dès lors été conclu que le traitement individuel ne devait être octroyé à aucun des producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs de l'échantillon qui se sont vu refuser le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.
Règlement (UE) n° 812/2010 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 812/2010
RattachementRèglement (UE) n° 812/2010
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32010R0812)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.