(47) Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale pour les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché a été déterminée sur la base des informations vérifiées émanant du producteur dans le pays analogue, conformément à la méthodologie générale exposée ci-dessus pour le groupe de sociétés bénéficiant dudit statut. Lorsque les types de produit disponibles sur le marché intérieur du pays analogue étaient tous vendus à perte ou lorsqu'il n'était pas vendu de types similaires, la valeur normale a été construite conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.
Règlement (UE) n° 812/2010 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 812/2010
RattachementRèglement (UE) n° 812/2010
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32010R0812)
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