(49) Dans les rares cas de ventes à l'exportation d'un producteur-exportateur à ses sociétés liées implantées dans l'Union, il a été établi qu'elles étaient destinées à un usage captif et, par conséquent, elles n'ont pas été prises en compte pour le calcul provisoire du dumping.
Règlement (UE) n° 812/2010 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 812/2010
RattachementRèglement (UE) n° 812/2010
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32010R0812)
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