(53) En ce qui concerne les sociétés de l'échantillon qui n'ont bénéficié ni du statut de société opérant selon les conditions d'une économie de marché, ni d'un traitement individuel, et les sociétés ayant coopéré qui ne figuraient pas dans l'échantillon, la marge de dumping a été calculée sous la forme d'une moyenne des trois sociétés/groupes de sociétés de l'échantillon.
Règlement (UE) n° 812/2010 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 812/2010
RattachementRèglement (UE) n° 812/2010
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32010R0812)
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