(54) Compte tenu du degré élevé de coopération à l'enquête, les sociétés ayant coopéré représentant près de 100 % de l'ensemble des importations provenant de RPC durant la période d'enquête, pour toutes les sociétés n'ayant pas coopéré, la marge à l'échelle nationale a été établie en utilisant la plus élevée des marges constatées pour les (groupes de) sociétés de l'échantillon.
Règlement (UE) n° 812/2010 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 812/2010
RattachementRèglement (UE) n° 812/2010
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32010R0812)
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