(10) Les différences dans les redevances d'accès au réseau de transport appliquées aux producteurs d'électricité ne devraient pas entraver le fonctionnement du marché intérieur. C'est pourquoi la moyenne des redevances d'accès au réseau dans les États membres devrait respecter des limites permettant de garantir la concrétisation des avantages de l'harmonisation.
Règlement (UE) n° 838/2010 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 838/2010
RattachementRèglement (UE) n° 838/2010
Versionacte d'origine du 23/09/2010 (CELEX 32010R0838)
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