(5) Il convient d'autoriser les gestionnaires de réseau de transport des pays tiers n'ayant pas conclu d'accords avec l'UE, en vertu desquels ils auraient adopté et appliqueraient le droit de l'UE dans le domaine de l'électricité, de conclure des accords plurilatéraux avec les gestionnaires de réseau de transport des États membres qui permettent à toutes les parties de recevoir une compensation juste et équitable pour les coûts engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers d'électricité.
Règlement (UE) n° 838/2010 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 838/2010
RattachementRèglement (UE) n° 838/2010
Versionacte d'origine du 23/09/2010 (CELEX 32010R0838)
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