(6) Les gestionnaires de réseau de transport devraient recevoir une compensation pour les pertes d'énergie résultant de l'accueil de flux transfrontaliers d'électricité. Cette compensation devrait être fondée sur une estimation des pertes qui auraient été subies en l'absence de transits d'électricité.
Règlement (UE) n° 838/2010 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 838/2010
RattachementRèglement (UE) n° 838/2010
Versionacte d'origine du 23/09/2010 (CELEX 32010R0838)
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