(7) Un fonds devrait être établi afin d'indemniser les gestionnaires de réseau de transport pour les coûts de mise à disposition de l'infrastructure d'accueil de flux transfrontaliers d'électricité. La valeur de ce fonds devrait être fondée sur une évaluation à l'échelle de l'UE des coûts marginaux moyens à long terme engendrés par la mise à disposition de l'infrastructure d'accueil de flux transfrontaliers d'électricité.
Règlement (UE) n° 838/2010 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 838/2010
RattachementRèglement (UE) n° 838/2010
Versionacte d'origine du 23/09/2010 (CELEX 32010R0838)
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