(8) L'évaluation à l'échelle de l'UE de l'infrastructure de transport de l'électricité utilisée pour faciliter les flux transfrontaliers d'électricité doit être réalisée par l'agence en tant que l'organisme responsable de la coordination des activités des autorités de régulation qui exercent une fonction similaire à l'échelle nationale.
Règlement (UE) n° 838/2010 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 838/2010
RattachementRèglement (UE) n° 838/2010
Versionacte d'origine du 23/09/2010 (CELEX 32010R0838)
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