Un réexamen du règlement (CE) no 1659/2005 est ouvert, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009, afin de déterminer si et dans quelle mesure les importations de briques de magnésie liées chimiquement, non cuites, composées de magnésie contenant au moins 80 % de MgO, comprenant ou pas de la magnésite, relevant actuellement des codes NC ex68159100, ex68159910 et ex68159990 (codes TARIC 6815910010, 6815991020 et 6815999020), originaires de la République populaire de Chine, produites et vendues à l’exportation vers l'Union par la société TRL China Ltd (code additionnel TARIC A985), doivent être soumises au droit antidumping institué par le règlement (CE) no 1659/2005.
Règlement (UE) n° 850/2010 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/09/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 850/2010
RattachementRèglement (UE) n° 850/2010
VersionVersion d'origine (CELEX 32010R0850)
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