1. Sauf indication contraire, les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en compte au cours de l’enquête, se faire connaître de la Commission, exposer leur point de vue par écrit et fournir les réponses au questionnaire visé au considérant 8, point a), du présent règlement, ou toute autre information, dans les trente-sept jours à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.
Les parties intéressées peuvent également, dans le même délai de trente-sept jours, demander par écrit à être entendues par la Commission.
2. Les parties à l’enquête qui souhaitent présenter des commentaires sur le choix des États-Unis d’Amérique, proposé comme pays tiers à économie de marché approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine, doivent le faire dans un délai de dix jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
3. Une demande dûment étayée de traitement d’économie de marché doit parvenir à la Commission dans un délai de quinze jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
4. Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».
Toute information concernant l’affaire et/ou toute demande d’audition doivent être envoyées à l’adresse suivante:
Commission européenne
Direction générale du commerce
Direction H
Bureau: N105 4/92
1049 Bruxelles
BELGIQUE
Fax +32 22956505