(3) Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme d'un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1659/2005 du Conseil, qui dispose que les importations dans l'Union du produit concerné originaire de la République populaire de Chine, y compris le produit concerné fabriqué par le requérant, sont frappées d'un droit antidumping définitif de 39,9 %. Certaines sociétés expressément désignées sont soumises à des taux de droit individuels.
Règlement (UE) n° 850/2010 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 850/2010
RattachementRèglement (UE) n° 850/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0850)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.