(15) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a estimé que le négociant visé ci-dessus était lié à Agronova au sens de l’article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire et aurait dû être déclaré par le requérant dans sa réponse au questionnaire. La Commission a notifié au requérant son intention d’établir ses conclusions sur la base des données disponibles conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base et l’a invité à formuler des observations à ce sujet en application de l’article 18, paragraphe 4, dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) n° 856/2010 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 856/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 856/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0856)
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