(16) Le requérant a contesté tout lien entre Agronova et le négociant en cause ou toute autre société. De plus, à la suite de la demande d’informations complémentaires de la Commission, il n’a pas communiqué de renseignements détaillés et vérifiables sur le régime de propriété et les activités du négociant en question dans le délai fixé.
Règlement d’exécution (UE) n° 856/2010 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 856/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 856/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0856)
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