Article considérant 18

(18) À titre d’exemple, alors que le requérant a, au départ, indiqué que le président d’Agronova était également le directeur du négociant en cause, il a ensuite nuancé cette déclaration en expliquant que le président d’Agronova n’exerçait aucune fonction de contrôle ou de décision au sein dudit négociant. De même, bien que les preuves fournies (comptes annuels) indiquent qu’une autre personne travaillait en qualité de «responsable» dans les deux sociétés, le requérant a ensuite soutenu que les fonctions véritables exercées par cette personne étaient celles de secrétaire juridique.