(19) En conclusion, le requérant n’a pas fourni d’informations ou de preuves suffisamment fiables de nature à démontrer que les rôles et responsabilités des uns et des autres étaient définis et exercés d’une manière qui aurait permis d’exclure l’existence de tout lien.
Règlement d’exécution (UE) n° 856/2010 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 856/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 856/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0856)
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