(24) L’engagement actuel, qui couvre le nitrate d’ammonium, impose également un régime de prix pour d’autres produits commercialisés par le groupe dans le but d’éviter toute compensation croisée. Dans sa réponse au questionnaire, le requérant a indiqué qu’il avait l’intention de vendre via la société Agronova, entre autres, des produits non inclus dans ce régime de prix, et même des engrais fabriqués par d’autres producteurs établis en Russie ainsi que dans d’autres pays. Par conséquent, le risque de compensation croisée par des exportations de produits différents aux mêmes clients a été jugé important.
Règlement d’exécution (UE) n° 856/2010 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 856/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 856/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0856)
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