(29) Après avoir été informé de ce constat, le requérant a soutenu que, le présent réexamen intermédiaire portant uniquement sur la forme des mesures, la question de savoir si le changement de circonstances ayant donné lieu à son ouverture présentait ou non un caractère durable n’était pas pertinente en l’espèce. Pour le requérant, il ne faut répondre à cette question qu’en cas d’évaluation du dumping et/ou du préjudice.
Règlement d’exécution (UE) n° 856/2010 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 856/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 856/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0856)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.