Article considérant 31

(31) En ce qui concerne l’argument du requérant selon lequel, dans le présent réexamen, une analyse du caractère durable du changement de circonstances ne serait pas pertinente, le requérant n’a formulé aucun raisonnement juridique à l’appui de ses affirmations. Dans le présent réexamen, il a été estimé que la stabilité du ou des circuits de vente était un facteur important dans la décision d’accepter ou non l’inclusion, dans un engagement, d’un négociant récemment établi dans la mesure où le risque de compensation croisée et de contournement augmente à chaque ajout d’un nouvel opérateur dans un engagement. Cet aspect doit aussi faire l’objet d’un suivi adéquat. Il a dès lors été conclu que le caractère durable du changement de circonstances était en effet un facteur pertinent, de sorte que l’argument du requérant a été rejeté.