(35) Le requérant a fait valoir que ses droits de la défense et son droit à être entendu équitablement n’avaient pas été respectés durant la procédure. Le requérant s’est vu offrir, à plusieurs reprises, la possibilité de formuler des observations, ce qu’il a d’ailleurs fait, et a bénéficié de délais suffisants pour fournir des informations et des éléments de preuve en cours de procédure. Le requérant a également eu la possibilité de demander à être entendu à plusieurs occasions. Ses affirmations en la matière sont dès lors non justifiées,
Règlement d’exécution (UE) n° 856/2010 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 856/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 856/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0856)
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