(6) Le requérant soutient que les circonstances dans lesquelles l’engagement de prix a été accepté ont changé, en particulier en raison de l’intégration de la société Agronova International Inc., un nouveau négociant établi aux États-Unis, dans la société holding Acron, et que ces changements présentent un caractère durable.
Règlement d’exécution (UE) n° 856/2010 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 856/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 856/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0856)
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