Les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire institué par le règlement (UE) no 473/2010 de la Commission sur les importations de polyéthylène téréphtalate ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, relevant actuellement du code NC 39076020 et originaire de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis sont définitivement perçus au taux du droit compensateur définitif institué par l’article 1er. Les montants déposés au-delà du taux du droit définitif sont libérés.
Règlement d’exécution (UE) n° 857/2010 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/09/2013 (consolidation EUR-Lex 02010R0857-20130926, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/09/2010).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
VersionConsolidée au 26/09/2013 (CELEX 02010R0857-20130926)
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