Article considérant 102

(102) Les autorités publiques pakistanaises ont exprimé leur désapprobation devant le rejet de leur engagement concernant le régime de transformation de marchandises sous douane et ont réitéré leurs observations sur le régime de financement des exportations à taux fixe à long terme et le régime de l’impôt définitif. Elles ont également présenté une nouvelle décision de l’administration fiscale fédérale, publiée le 27 juillet 2010 et fixant à 3 % le taux du droit de douane à l’importation du PTA (la matière première utilisée pour le PET) et ont fait valoir que les institutions étaient juridiquement tenues de recalculer la marge de subvention établie pour le régime de transformation de marchandises sous douane. Cet argument a dû être rejeté à défaut de preuve de la fin de la subvention. Les autorités publiques pakistanaises ont affirmé que la subvention avait été réduite. Or les dispositions du régime de transformation de marchandises sous douane prévoient que les matières entrantes peuvent être utilisées au moins jusqu’à deux ans après l’importation. En d’autres termes, un produit ayant été importé avant juillet 2010 (quand le taux du droit était de 7,5 %) peut être utilisé jusqu’en juillet 2012. Les institutions ont calculé le montant de la subvention sur la base des données afférentes à la période d’enquête et, conformément aux dispositions du régime, le taux de droit précédent pourrait toujours avoir une incidence jusqu’en 2012. Par conséquent, le subventionnement lors de l’institution du droit définitif est manifeste. En outre, le droit de douane n’est qu’un élément de l’ensemble des données et, comme exposé aux considérants 43 à 53 ci-dessus, si le taux du droit avait été inférieur, les volumes importés auraient pu être supérieurs.