(103) Le producteur-exportateur pakistanais ayant coopéré a contesté l’analyse du régime de l’impôt définitif, mais les éléments fournis ne sont pas de nature à modifier les conclusions de l’enquête. Il a également soutenu qu’il existait des éléments vérifiables décrivant avec précision ses obligations en matière d’impôts sur le revenu et a communiqué une série de documents visant à établir que les conclusions de la Commission étaient erronées. À cet égard, il convient de noter que les informations fournies ne sont ni probantes ni vérifiables et ne peuvent donc pas être prises en compte.
Règlement d’exécution (UE) n° 857/2010 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0857)
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