Article considérant 105

(105) Le producteur-exportateur des Émirats arabes unis ayant coopéré a réitéré ses observations relatives à la loi fédérale no 1 de 1979. Il a également fait état d’erreurs matérielles dans le calcul de la marge de subvention. Il a affirmé que la société avait, à l’issue des conclusions finales, réalisé que les marchés publics de matières premières en provenance d’Arabie saoudite n’étaient pas soumis à des droits de douane, les Émirats arabes unis et l’Arabie saoudite faisant partie de l’union douanière du Conseil de coopération du golfe, et a soumis divers documents à l’appui de ses affirmations. À cet égard, il convient de noter que ces observations font partie d’une toute nouvelle série d’informations qui aurait déjà dû être présentée dans la réponse au questionnaire ou au plus tard lors de la vérification, pour permettre à la Commission d’en contrôler la véracité. Par conséquent, les données fournies ne peuvent pas être vérifiées à ce stade avancé de l’enquête. En outre, aucun élément probant n’étaye ces affirmations. De plus, il a été affirmé que l’avantage devait être calculé sur la base des matières premières consommées au cours de la période d’enquête et non sur la base des matières premières achetées. À cet égard, il convient de noter que la distinction entre matières premières consommées et matières premières achetées n’est nullement pertinente, étant donné que le montant soumis à des mesures compensatoires est le montant total afférent à la période d’enquête, comme exposé aux considérants 84 à 95 ci-dessus.