Règlement d’exécution (UE) n° 857/2010 · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0857)
RéférenceConsidérant 111 du règlement d’exécution (UE) n° 857/2010EUR-Lex →

(111) L’exportateur iranien a observé que la marge de préjudice était surévaluée étant donné que le prix de vente unitaire moyen pondéré établi était sous-évalué en raison d’un calcul incorrect du montant pour l’ajustement du stade commercial. En ce qui concerne cette affirmation, il convient de noter que le montant pour le stade commercial utilisé dans le calcul provisoire était un montant fixe par tonne, à savoir la commission facturée par l’agent importateur ayant coopéré et qui représente environ 1 % du prix CAF moyen. Toutefois, étant donné qu’aucune quantification alternative du niveau de l’ajustement du stade commercial n’a été proposée et qu’aucune autre information n’est disponible pour un tel ajustement, l’affirmation est rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R0857. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).