(113) Il est réitéré à cet égard qu’aucun importateur n’a coopéré à l’enquête et qu’il n’a pas été possible de vérifier le coût réel postérieur à l’importation. Par conséquent, en l’absence de toute autre information disponible, le taux utilisé dans les procédures précédentes a été appliqué.
Règlement d’exécution (UE) n° 857/2010 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0857)
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