(128) Certaines parties intéressées ont fait valoir que les producteurs de l’Union européenne (ab)useraient des instruments de défense pour protéger le marché de l’Union et fixer des prix artificiellement élevés dans l’Union européenne. Ces parties ont épinglé les mesures antidumping et/ou compensatoires existantes et mises en place contre l’Inde, l’Indonésie, la Corée du Sud, la Malaisie, Taïwan, la Thaïlande et la République populaire de Chine. Il convient toutefois de noter que toute entreprise, au sein de l’Union européenne, a le droit de se plaindre et d’obtenir réparation si elle peut démontrer l’existence de pratiques de subventionnement préjudiciables. Le fait que des pratiques de subventionnement et de dumping aient été constatées concernant de nombreux pays pourrait s’expliquer par le fait que la demande pour ce produit a sensiblement augmenté depuis les années 90, affichant des taux de croissance annuelle généralement à deux chiffres. Ceci a suscité d’importants investissements dans le monde entier, entraînant un surapprovisionnement structurel au niveau mondial pour le PET. Il est également à noter que certains pays tiers ont pris des mesures contre plusieurs des pays susmentionnés, soulignant de la sorte le problème structurel existant.
Règlement d’exécution (UE) n° 857/2010 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0857)
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