(132) À cet égard, il est à noter qu’il n’existe pas d’éléments de preuve au dossier pour étayer la déclaration selon laquelle tout profit financier susceptible d’être transféré vers des producteurs dans les pays tiers non soumis à des mesures de défense commerciale ou à des entreprises bénéficiant d’un taux zéro annulerait les profits pour l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) n° 857/2010 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0857)
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