(136) L’agent ayant coopéré a vivement contesté le fait que l’institution de droits n’aurait aucune incidence considérable sur ses activités. L’entreprise a fait valoir que si elle travaillait effectivement sur la base d’une commission, l’impact serait important étant donné qu’une grande partie de ses activités était liée aux pays concernés. Si des mesures définitives étaient instituées, la commission obtenue des producteurs des pays concernés serait affectée étant donné que le PET originaire des pays concernés ne pourrait plus concurrencer le PET produit par d’autres producteurs.
Règlement d’exécution (UE) n° 857/2010 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0857)
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