(139) Il est à noter que l’analyse de l’incidence des mesures sur l’industrie de l’approvisionnement est conforme à l’article 31 du règlement de base. Cette analyse est une pratique courante, notamment en cas de forte dépendance entre les fournisseurs de matières premières et les producteurs de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) n° 857/2010 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0857)
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