Règlement d’exécution (UE) n° 857/2010 · Article

Article considérant 148

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0857)
RéférenceConsidérant 148 du règlement d’exécution (UE) n° 857/2010EUR-Lex →

(148) Il ressort des informations au dossier que la délocalisation est une réalité et il est donc considéré que l’institution de droits compensateurs pourrait être un facteur, parmi de nombreuses autres considérations, qui influencerait une telle décision d’entreprise. Il n’a pas été constaté que, sans l’institution de mesures en l’espèce, ces entreprises seraient disposées à demeurer dans l’Union européenne étant donné qu’une telle décision est normalement le résultat d’une analyse qui tient compte de plusieurs aspects autres que les mesures de défense commerciale, telles que la proximité du client, la disponibilité de travailleurs qualifiés en matière de R&D, la structure générale des coûts, etc.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R0857. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).