(150) Par conséquent, il a été conclu que l’institution de droits compensateurs ne sera pas un facteur déterminant dans la décision éventuelle relative à une délocalisation pour les entreprises du secteur de transformation du PET.
Règlement d’exécution (UE) n° 857/2010 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0857)
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