(160) Compte tenu de ce qui précède, il est conclu à titre définitif, après analyse détaillée de tous les intérêts en jeu, qu’il n’existe, tout compte fait, aucune raison impérieuse de ne pas instituer de mesures en l’espèce. En l’absence de toute autre observation à ce propos, les considérants 280 à 298 du règlement provisoire sont confirmés.
Règlement d’exécution (UE) n° 857/2010 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0857)
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