(166) Compte tenu des conclusions définitives établies concernant les subventions, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, et conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, il est considéré qu’un droit compensateur définitif doit être institué sur les importations du produit concerné originaire de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis, au niveau de la marge la plus faible (subvention ou préjudice), selon la règle du droit moindre.
Règlement d’exécution (UE) n° 857/2010 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0857)
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