(167) Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base, il est considéré qu’un droit compensateur définitif doit être institué sur les importations du produit concerné originaire de l’Iran au niveau de la marge de préjudice constatée, et sur les importations originaires du Pakistan et des Émirats arabes unis, au niveau de la marge de subvention constatée.
Règlement d’exécution (UE) n° 857/2010 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0857)
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