(171) Après avoir été informé des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de mesures antisubventions définitives, le producteur-exportateur iranien a proposé un engagement de prix conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) n° 857/2010 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0857)
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