(174) Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que cet engagement était irréaliste et qu’il ne pouvait donc être accepté. La partie a été informée et a eu la possibilité de présenter des observations. Celles-ci n’ont toutefois pas modifié la conclusion précitée.
Règlement d’exécution (UE) n° 857/2010 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0857)
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