Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0857)
RéférenceConsidérant 21 du règlement d’exécution (UE) n° 857/2010EUR-Lex →
(21) Les pouvoirs publics iraniens et le producteur-exportateur ayant coopéré ont présenté des observations sur les régimes suivants, soumis à des mesures compensatoires par le règlement provisoire:
I) Mesures visant des zones économiques spéciales («ZES») – ZES pétrochimique;
II) Financement accordé par la Société pétrochimique nationale au producteur-exportateur de PET.
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