(22) Les pouvoirs publics iraniens ont contesté le fait que des importations de matières premières et de biens d’équipement en franchise de droits dans les zones franches et les zones économiques spéciales soient passibles de mesures compensatoires. Les zones franches et les zones économiques spéciales sont, par définition, des zones en franchise de droits pour l’importation et l’exportation, compatibles avec l’OMC. Par ailleurs, les pouvoirs publics iraniens ainsi que le producteur-exportateur ayant coopéré ont affirmé que l’importation de biens d’équipement en franchise de droits n’est pas subordonnée en droit aux résultats à l’exportation car cette exemption existe également pour les entreprises établies sur le reste du territoire iranien.
Règlement d’exécution (UE) n° 857/2010 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0857)
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