(24) Le producteur-exportateur ayant coopéré a fait valoir que la Commission avait méconnu le principe de la non-discrimination étant donné que des règles et régimes similaires sont également appliqués dans d’autres pays. L’entreprise a ajouté que la Commission ne l’avait pas correctement informée de l’objet de la visite de vérification ni des exigences correspondantes en matière d’informations avant cette vérification.
Règlement d’exécution (UE) n° 857/2010 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0857)
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