(26) Le producteur-exportateur ayant coopéré a attiré l’attention des institutions sur deux erreurs matérielles intervenues dans le calcul de l’exemption des droits sur les importations d’une matière première dans le processus de production et dans la valeur d’importation totale des biens d’équipement exemptés. Ces erreurs sont corrigées dans le présent règlement. Les taux de subvention révisés s’élèvent à 0,14 % pour l’importation d’intrants en franchise de droits et à 0,72 % pour l’importation de biens d’équipements en franchise de droits. Le taux de subvention total révisé pour ce régime est de 0,86 %.
Règlement d’exécution (UE) n° 857/2010 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0857)
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