(28) Le producteur-exportateur ayant coopéré (Shahid Tondguyan Petrochemical Co. Ou la STPC) a affirmé que son principal actionnaire, la Société pétrochimique nationale (NPC), n’était pas un organisme public et que les pouvoirs publics iraniens n’avaient pas chargé la NPC d’effectuer des paiements à la STPC. En outre, il a fait valoir que le financement de la NPC à la STPC devait être considéré comme remboursable et donc non comme une subvention.
Règlement d’exécution (UE) n° 857/2010 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0857)
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