Article considérant 29

(29) Il convient de rappeler à ce propos que pour déterminer si une entité doit être considérée comme un organisme public aux fins des enquêtes antisubventions, les facteurs suivants sont pertinents: 1) propriété de l’État; 2) présence des pouvoirs publics au conseil d’administration de l’entité; 3) contrôle des pouvoirs publics sur les activités de l’entité et poursuite par l’entité des politiques ou intérêts gouvernementaux; et 4) entité créée par une loi. Toutes ces exigences ont été analysées comme indiqué au considérant 52 du règlement provisoire. La NPC, en tant qu’organe étatique, n’a pas besoin de mandat ou de délégation, ces notions étant réservées aux entités privées. En fait, l’enquête a établi que le rôle de la NPC consistait à développer et à exploiter le secteur pétrochimique national et que l’entreprise s’était vue confier par les pouvoirs publics iraniens la tâche supplémentaire de gérer, en tant qu’autorité administrative étatique, la zone économique spéciale pétrochimique. Par conséquent, tout argument contestant le rôle de la NPC en tant qu’organisme public doit être rejeté.