(32) Les arguments qui précèdent ont dû être rejetés. En ce qui concerne le premier argument concernant le calcul des taux d’intérêt, il est à noter que les éléments de preuve recueillis n’étayent pas l’allégation de l’entreprise selon laquelle une pratique commerciale courante en Iran consiste à ne pas ajouter d’intérêts entre une société mère et sa filiale dans leurs transactions de financement. De plus, toute pratique de ce genre est manifestement incompatible avec la pratique économique habituelle des investisseurs privés.
Règlement d’exécution (UE) n° 857/2010 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0857)
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