(34) En ce qui concerne le prétendu nouveau chiffre d’affaires total, il est rappelé que le chiffre fourni au moment de la présentation des observations sur le règlement provisoire n’est étayé par aucune preuve vérifiable et ne correspond pas au chiffre présenté par l’entreprise avant et pendant la visite de vérification.
Règlement d’exécution (UE) n° 857/2010 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 857/2010
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0857)
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