Article considérant 36

(36) Les pouvoirs publics iraniens ont avancé que, conformément à l’article 14 de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, «une prise de participation des pouvoirs publics au capital social [… et] un prêt des pouvoirs publics ne sera pas considéré comme conférant un avantage […]», de sorte que le financement de la NPC accordé à la SPTC ne doit pas être considéré comme une subvention. Cet argument doit être rejeté étant donné que le même article 14 conclut qu’«une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d’une entreprise ne sera pas considérée comme conférant un avantage, à moins que la décision en matière d’investissement ne puisse être jugée incompatible avec la pratique habituelle concernant les investissements des investisseurs privés sur le territoire de ce membre». Cette pratique est effectivement incompatible avec les pratiques habituelles des investisseurs privés étant donné qu’il n’est pas concevable qu’une organisation commerciale dans un pays membre de l’OMC continue de fournir un tel financement non remboursable. Quoi qu’il en soit, il convient de noter que l’Iran n’est pas membre de l’OMC.