Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010R0857)
RéférenceConsidérant 39 du règlement d’exécution (UE) n° 857/2010EUR-Lex →
(39) Les pouvoirs publics pakistanais et le producteur-exportateur ayant coopéré ont présenté des observations sur les régimes suivants, soumis à des mesures compensatoires par le règlement provisoire:
I) Régime de transformation de marchandises sous douane («Manufacturing Bond»);
II) Importations d’installations, de machines et d’équipements sous le régime de transformation sous douane («Manufacturing Bond»);
III) Protection tarifaire des achats de PTA sur le marché intérieur;
IV) Régime de l’impôt définitif (FTR);
V) Régime de financement des exportations à taux fixe à long terme (LTF-EOP);
VI) Régime de financement des exportations par la Banque nationale du Pakistan (EFS);
VII) Financement au titre de la circulaire F.E. no 25 de la Banque nationale du Pakistan.
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