Article considérant 40

(40) Les pouvoirs publics pakistanais ont avancé, à titre d’observation préliminaire, que la Commission n’avait pas saisi ou avait négligé ses précédentes observations sur les régimes de subvention. Le producteur-exportateur ayant coopéré a avancé, à titre d’observation préliminaire, que les précédentes observations des pouvoirs publics pakistanais présentaient une analyse juridique motivée démontrant que les régimes ne devaient pas être considérés comme des subventions «prohibées». Cette partie a également avancé que la Commission fondait ses conclusions, dans le règlement provisoire, non seulement sur une appréciation incorrecte des éléments factuels mais aussi et surtout sur une analyse juridique incorrecte. Elle a ajouté que l’analyse juridique correcte était celle présentée par les pouvoirs publics pakistanais.